Combien de temps dure une commission pour un logement ?
L’accès au parc locatif aidé, communément appelé logements sociaux, est encadré par une réglementation stricte en France. Cette dernière vise à garantir une attribution équitable des habitations aux ménages répondant à certains critères. Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible ? Comment se déroule la procédure d’examen des dossiers ?
Les critères d’attribution d’un logement social
L’accès aux logements sociaux est conditionné par des plafonds de revenus. Autrement dit, le postulant doit s’assurer que ses ressources annuelles ne dépassent pas un certain seuil.
Lequel varie selon le type de logement visé et son implantation géographique. Cette restriction vise à s’assurer que les habitations reviennent véritablement et uniquement aux ayants droit.
Outre l’exigence financière, le demandeur désireux de monter son dossier locatif se doit également de :
- Justifier qu’il est employé par une entreprise privée comptant au moins une dizaine de travailleurs, ou par une exploitation agricole avec un minimum de 50 salariés ;
- Certifier que le bien convoité lui servira de résidence principale ;
- Détenir un numéro unique d’enregistrement (NUD ou NUR), pièce indispensable pour se voir proposer un logement social.
Si vous n’êtes pas encore en possession de ce numéro départemental ou régional, il vous sera transmis par voie postale ou électronique une fois votre requête déposée auprès du système national d’enregistrement ou du fichier régional dédié.
La demande de logement social
La gestion des logements sociaux incombe aux municipalités et à des organismes agréés par les autorités nationales. Les services de l’État sont donc vos premiers interlocuteurs pour lancer les procédures nécessaires.
La première étape consiste à remplir un formulaire qui sera déposé auprès des services municipaux, de la préfecture (si votre situation requiert un traitement prioritaire), de votre employeur (dans le cadre du dispositif Action Logement), ou du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.
Le formulaire en question est disponible sur le portail du service-public. Vous pourriez également l’obtenir à la mairie, auprès du préfet ou directement chez les bailleurs sociaux.
Pour le remplir, vous aurez besoin des papiers d’identité de tous les membres de votre famille, du moins celles qui sont toujours dans le foyer. Une fois la requête soumise aux autorités compétentes, elle est enregistrée.
Attention, cela ne signifie pas que votre dossier est accepté ou le sera. Cette décision appartient à la Commission d’attribution après que le dossier lui est présenté.
La procédure pour le passage en commission d’attribution
Vous l’avez sans doute deviné, tous les postulants n’ont pas accès aux logements sociaux. Conformément à la réglementation en vigueur, seuls trois candidats sont choisis.
Les dossiers de chacun des demandeurs sont transmis aux bailleurs qui les contactent pour obtenir les pièces complémentaires.
La commission d’attribution, composée d’un ou de plusieurs représentants du bailleur, ainsi que des autorités locales, statue sur chaque candidature en prenant notamment en compte les revenus du ménage et sa composition familiale.
Elle notifie ensuite sa décision à chacun des candidats. À noter que dans le cadre de la procédure d’attribution, certains ménages bénéficient d’un traitement prioritaire. Il s’agit des personnes sans logement ou celles vivant dans un habitat insalubre.
C’est également le cas des locataires dont le logement est mis en vente, des personnes mutées professionnellement, des personnes en situation de handicap ou victimes de violences conjugales.
La commission d’attribution est décisionnaire sur le sort réservé à chaque demande. Lors de l’instruction des dossiers, des visites sur site sont organisées avec les bailleurs, parfois avant ou après acceptation de la candidature.
Lorsque la commission vous contacte avec une proposition, vous disposez d’un délai pour accepter ou refuser le logement. Si vous faites partie des publics prioritaires définis par la loi, mais qu’aucune suite favorable n’est donnée à votre demande, vous pouvez alors saisir une commission de médiation départementale.
